Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur doivent tenir compte de l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques

Bulletin No 1 sur le droit d’auteur
31 janvier 2008

Dans ses efforts pour moderniser les lois sur le droit d’auteur de
notre pays, le gouvernement fédéral doit tenir compte de l’utilisation
d’Internet à des fins pédagogiques. Le personnel enseignant, la
population étudiante et les écoles – primaires et secondaires, les
collèges et les universités – ont besoin d’une modification à la Loi
sur le droit d’auteur leur permettant d’utiliser le matériel sur
l’Internet mis à la disposition du public, sans craindre d’enfreindre
la loi.

Cela semble évident? Eh bien cela ne l’est pas! La
protection du droit d’auteur est automatique au Canada. Ainsi, les
images, les photographies, la musique et les documents imprimés, tels
les livres, les magazines et même les messages électroniques, sont
automatiquement protégés par le droit d’auteur par le simple acte de
leur création. Aux termes de la Loi sur le droit d’auteur, les
créatrices et créateurs reçoivent automatiquement divers droits légaux
sur leurs oeuvres. Dans la plupart des cas, quiconque souhaite utiliser
ce matériel doit en demander l’autorisation et payer les redevances si
elles sont exigées. La Loi sur le droit d’auteur prévoit entres autres
droits celui d’accorder ou de refuser la permission de faire des copies
ou de communiquer le matériel par l’Internet – qu’il s’agisse de le
télécharger, de le sauvegarder ou de l’envoyer par courriel.

Par
conséquent, les écoles, le personnel enseignant et la population
étudiante doivent obtenir l’autorisation des titulaires de ces droits –
et peuvent être tenus de verser des redevances – pour certains usages à
des fins pédagogiques du matériel accessible sur l’Internet. Ces règles
s’appliquent même au matériel Internet gratuit. Par matériel gratuit,
on entend les documents que le titulaire d’un droit d’auteur affiche
sur l’Internet sans protection par mot de passe ni autre moyen
technologique de restreindre son accès ou son utilisation. Le matériel
gratuit est affiché sur l’Internet dans le but d’être copié et partagé
par les membres du public qui utilisent l’Internet. Il est publiquement
accessible à quiconque souhaite l’utiliser, mais l’actuelle Loi sur le
droit d’auteur risque de ne pas protéger les écoles, le personnel
enseignant et la population étudiante, même quand ils font un usage
normal de ce matériel gratuit.

C’est là l’essentiel du problème
et la raison pour laquelle le milieu de l’éducation demande d’établir
un cadre juridique clair dans la nouvelle Loi sur le droit d’auteur. La
population étudiante et le personnel enseignant du Canada violent
possiblement l’actuel droit d’auteur en téléchargeant, imprimant et
partageant en classe des fichiers Internet ou en effectuant leurs
travaux scolaires.

Le gouvernement fédéral doit donc modifier la
Loi sur le droit d’auteur pour clarifier que ce matériel gratuit peut
être utilisé à n’importe quelle fin pédagogique. Cette modification est
appelée la «modification relative à l’utilisation d’Internet à des fins
pédagogiques». (Bientôt, vous entendrez beaucoup parler dans les médias
de cette modification, à mesure que les propositions de modification à
la Loi sur le droit d’auteur feront leur chemin au Parlement.) Le
milieu de l’éducation juge cette modification essentielle à la
modernisation des lois du Canada sur le droit d’auteur en réponse aux
nouvelles réalités de notre monde numérique.

Le milieu de
l’éducation ne demande pas – ni ne s’attend pas – à recevoir une faveur
gratuite. Il reconnaît que les titulaires d’un droit d’auteur peuvent
dicter comment leur matériel peut être utilisé et être rémunérés pour
cet usage. La modification à des fins pédagogiques proposée prévoit
donc des conditions qui protègent les intérêts légitimes de ces
titulaires. Premièrement, le titulaire d’un droit d’auteur doit
autoriser la publication de son oeuvre sur l’Internet. Si
l’utilisatrice ou l’utilisateur issu du milieu de l’éducation sait ou a
des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n’a pas autorisé
son utilisation à des fins pédagogiques, le matériel ne peut être
utilisé sans permission.

Deuxièmement, les titulaires d’un droit
d’auteur peuvent se soustraire à la modification en ayant recours à des
mots de passe ou à une technologie qui limite l’accessibilité et
l’utilisation du matériel Internet. Ils peuvent également informer les
utilisatrices et utilisateurs d’Internet que le matériel ne peut être
utilisé à des fins pédagogiques. Troisièmement, la modification ne vise
que les usages à des fins pédagogiques qui ont lieu dans le cadre d’un
programme officiel d’apprentissage offert par une école, un collège ou
une université.

La modification proposée par le milieu de
l’éducation encadre de manière équilibrée l’utilisation d’Internet à
des fins pédagogiques, en respectant les droits des titulaires d’un
droit d’auteur et des créatrices et créateurs tout en répondant aux
besoins des utilisatrices et utilisateurs – soit les écoles, le
personnel enseignant et la population étudiante du Canada.

***
Le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] produit une
série de notes d’information sur la modification à des fins
pédagogiques. Des notes futures expliqueront pourquoi la modification
relative à l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques est requise
de toute urgence et donneront les raisons pour lesquelles les autres
dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ne résolvent pas le
problème.

Source: http://www.cmec.ca/copyright/bulletins2008/note-01.fr.pdf