Droit d’auteur (bulletin nº4 du CMEC) : Modification pédagogique
Bulletin nº4 sur le droit d’auteur,
19
mars 2008,
À
propos de l’utilisation pédagogique
d’Internet :
une modification pédagogique ne restreint pas
l’utilisation équitable
Les organisations du secteur de l’éducation
demandent au gouvernement fédéral de changer
l’actuelle loi sur le droit d’auteur en y ajoutant
une nouvelle modification pédagogique pour
préciser que l’utilisation à des fins
éducatives du matériel Internet publiquement
accessible ne porte aucunement atteinte au droit d’auteur. La
loi canadienne sur le droit d’auteur en vigueur ne dit pas
clairement dans quelle mesure le personnel enseignant, la population
étudiante et les autres utilisatrices et utilisateurs du
secteur de l’éducation peuvent s’adonner
en toute légalité à des
activités routinières en classe, telle
l’utilisation de textes, d’images ou de
vidéos accessibles gratuitement sur Internet.
Pour clarifier la loi, le milieu de l’éducation
canadien a proposé une modification pédagogique.
L’Association des collèges communautaires du
Canada (ACCC), l’Association des bibliothèques de
recherche du Canada (ABRC), l’Association des
universités et collèges du Canada (AUCC), la
Fédération canadienne des enseignantes et des
enseignants (FCE), l’Association canadienne des conseils /
commissions scolaires (ACCCS), la Fédération
canadienne des associations foyer-école et le Consortium du
droit d’auteur du Conseil des ministres de
l’Éducation (Canada) [CMEC], qui réunit
les ministres de l’Éducation de
l’ensemble des provinces et territoires, à
l’exception du Québec, en font la promotion.
Certains ont soulevé la question de savoir si, dans le cas
de la promulgation de la modification pédagogique, cette
dernière impliquerait que quiconque ne faisant pas partie du
milieu éducatif aurait à payer des droits pour
l’utilisation de ressources publiques sur Internet.
L’argument étant que si le gouvernement donne
explicitement un droit à un groupe mais pas à un
autre, ceci signifie que le deuxième groupe ne satisfait pas
aux critères donnant accès à ce droit.
La Cour suprême du Canada nous a fourni quelques indications
sur ce point en 2004, dans un arrêt-clé concernant
le droit d’auteur que l’on appelle «
décision CCH ». Cette décision
suggère que quiconque, appartenant ou
n’appartenant pas au milieu de
l’éducation, bénéficie
d’une disposition de la Loi sur le droit d’auteur
appelée « utilisation équitable
». L’utilisation équitable fait
référence au droit que les utilisatrices et
utilisateurs peuvent parfois exercer pour certaines utilisations des
ressources Internet publiquement disponibles.
La Cour suprême du Canada a établi, dans le
contexte de la décision CCH, la démarche
à suivre pour évaluer si une activité
porte atteinte au droit d’auteur. Elle a clairement
déclaré que l’utilisation
équitable est toujours disponible. La Cour suprême
n’a même pas envisagé la question de
savoir si une exception législative spécifique
pouvait s’appliquer à l’utilisation des
oeuvres protégées par le droit d’auteur
avant que l’utilisation équitable n’ait
été analysée. Si
l’activité tombe sous le coup de
l’utilisation équitable, l’affaire est
close. Sinon, l’étape suivante consiste
à déterminer si une exception permettant
l’activité existe.
Il importe d’insister sur le point suivant : promulguer une
exception législative spécifique comme celle
concernant la modification pédagogique ne limiterait pas
l’utilisation équitable pour les personnes ne
faisant pas partie du milieu éducatif. Pourquoi? Par ce que
l’analyse appliquée par la Cour suprême
dans le contexte de la décision CCH nous indique
qu’un tribunal effectuerait en premier lieu une analyse de
l’utilisation équitable; si
l’utilisation équitable ne pouvait
s’appliquer à l’emploi prévu,
et uniquement dans ce cas-là, le tribunal se pencherait
alors sur la possibilité d’une exception
législative telle la modification pédagogique.
Il est également important de noter que la
démarche permettant de définir une infraction au
droit d’auteur, mise en lumière par la Cour
suprême dans la décision CCH, explique pourquoi
une modification pour l’utilisation de ressources publiques
sur Internet à des fins pédagogiques est
nécessaire. Étant donné
qu’il n’est pas certain que l’utilisation
équitable puisse s’appliquer à certains
emplois pédagogiques de routine des oeuvres sur Internet,
une exception spécifique – la modification
pédagogique – est nécessaire afin de
clarifier que tous les emplois pédagogiques des ressources
Internet publiquement disponibles sont permis sans qu’il ne
soit question d’infraction des droits d’auteur.
Les exceptions spécifiques, telle la modification
pédagogique, devraient être
insérées dans la Loi sur le droit
d’auteur afin d’éclaircir certaines
incertitudes législatives en vue
d’éviter des différends
onéreux devant les tribunaux. Des exceptions telles que
celle proposée pour l’éducation peuvent
compléter l’utilisation équitable sans
en réduire la portée. La présence de
l’une ne signifie pas l’absence du besoin ou de la
légitimité de l’autre.
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