Droit d’auteur (bulletin nº3 du CMEC) : Notion d’utilisation
Bulletin nº3 sur le droit d’auteur,
14 mars 2008,
Utilisation
d’Internet à des fins éducatives
:
l’«
utilisation équitable » risque
d’être tout simplement insuffisante
Les établissements d’enseignement ainsi que la
population étudiante, le personnel enseignant et le
personnel de soutien qui y travaillent utilisent l’Internet
de manières bien précises, dont certaines
risquent de violer le droit d’auteur. Les utilisatrices et
utilisateurs du secteur de l’éducation ont besoin
d’une modification à la Loi sur le droit
d’auteur qui énonce clairement que
l’utilisation à des fins éducatives du
matériel Internet publiquement accessible ne constitue
aucunement une infraction.
Le matériel Internet publiquement accessible est
affiché sur l’Internet dans le but
d’être copié et partagé par
les membres du public. Le problème est que
l’actuelle loi sur le droit d’auteur risque de ne
pas protéger les écoles, le personnel enseignant
et la population étudiante, même quand ils font un
usage routinier de ce matériel Internet publiquement
accessible.
La Loi sur le droit d’auteur garantit les droits des gens qui
utilisent les oeuvres protégées –
généralement appelés «
droits des utilisatrices et utilisateurs ». L’un de
ces droits est l’« utilisation équitable
». Ce droit est accordé à tous, et non
seulement aux personnes du milieu de l’éducation.
La Loi sur le droit d’auteur précise que
l’« utilisation équitable »
d’une oeuvre aux cinq fins suivantes ne constitue pas une
violation du droit d’auteur : recherche, étude
privée, critique, compte rendu et communication des
nouvelles. La loi ne définit pas le mot «
équitable » ni ne précise ce
qu’englobent une recherche, une étude
privée, une critique ou un compte rendu. Il revient
à l’utilisatrice ou l’utilisateur de
juger si l’utilisation est « équitable
».
Cet exercice est difficile pour quiconque s’y
connaît peu en droit d’auteur. Ce qu’une
personne juge « équitable » ne
l’est pas nécessairement pour une autre. Si le
titulaire d’un droit d’auteur est en
désaccord avec vous, il peut vous poursuivre pour atteinte
au droit d’auteur.
C’est précisément parce qu’il
est très difficile de déterminer si plusieurs des
utilisations à des fins éducatives sont permises
ou non dans le cadre de l’utilisation équitable
que les organisations du secteur de l’éducation
demandent que la loi énonce clairement que toutes les
utilisations à des fins éducatives du
matériel Internet publiquement accessible ne portent
aucunement atteinte au droit d’auteur.
L’utilisation d’une oeuvre intégrale
compte parmi les utilisations, dans les établissements
d’enseignement, du matériel Internet publiquement
accessible qui peuvent être permises ou non dans le cadre de
l’utilisation équitable. Qu’une oeuvre
intégrale soit nécessaire ou non
dépend de la nature de l’enseignement. Un membre
du personnel enseignant qui copie une oeuvre audiovisuelle
complète tirée d’Internet (telle une
émission télévisée) pour un
cours d’études des médias doit utiliser
l’émission dans son
intégralité. La Cour suprême du Canada
a déclaré que dans certaines circonstances
l’utilisation d’une oeuvre intégrale
pouvait être équitable alors que dans
d’autres elle pouvait ne pas l’être. Par
conséquent, la loi ne dit pas clairement si cette
utilisation et d’autres utilisations à des fins
éducatives de l’ensemble d’une oeuvre
Internet sont équitables.
Un autre exemple est la production de multiples copies, à
des fins éducatives, du matériel Internet
publiquement accessible. Le fait pour une enseignante ou un enseignant
d’afficher sur le site Web de sa classe une oeuvre Internet
publiquement accessible et de demander à ses
élèves de réaliser une recherche, une
étude, un compte rendu ou une critique à partir
de celle-ci pourrait être jugé similaire
à la production de multiples copies –
puisqu’une copie est mise à la disposition de
chaque élève de la classe. De la même
manière, le fait pour une enseignante ou un enseignant
d’envoyer par courriel une oeuvre Internet publiquement
accessible à chacun de ses élèves
pourrait être vu comme la production de multiples copies de
cette oeuvre. La Cour suprême du Canada a
déclaré que la production de multiples copies et
leur distribution tendaient à être
inéquitables. Étant donné
l’avis de la Cour suprême, il n’est pas
clair aux yeux du personnel enseignant si ces types de copies multiples
pour les élèves relèvent de
l’utilisation équitable.
Une modification doit être apportée à
la Loi sur le droit d’auteur de manière
à créer un havre de sûreté
pour toutes les utilisations à des fins
éducatives du matériel Internet publiquement
accessible. Sans cette modification, les établissements
d’enseignement ainsi que la population étudiante,
le personnel enseignant et le personnel de soutien qui y travaillent
demeureront dans une position des plus inconfortables –
contorsionnés dans un vide juridique – en
attendant une éventuelle décision judiciaire apte
à clarifier la notion d’« utilisation
équitable ». Par conséquent,
étant donné l’incertitude qui entoure
l’application du principe de l’utilisation
équitable à certains usages courants à
des fins éducatives du matériel Internet
publiquement accessible, il faut modifier la Loi sur le droit
d’auteur pour énoncer clairement que
l’utilisation à des fins éducatives du
matériel publiquement accessible ne porte aucunement
atteinte au droit d’auteur.
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