Droit d’auteur (bulletin nº2 du CMEC) : Clarifier la loi
Bulletin nº2 sur le droit d’auteur,
7 mars 2008,
Pour les organisations du
secteur de l’éducation,
il est
nécessaire que la nouvelle loi du Canada sur le droit
d’auteur soit claire
Les organisations du secteur de l’éducation
demandent au gouvernement fédéral de changer
l’actuelle loi sur le droit d’auteur pour
qu’elle énonce clairement que
l’utilisation à des fins éducatives du
matériel Internet publiquement accessible ne porte
aucunement atteinte au droit d’auteur. La loi canadienne sur
le droit d’auteur ne dit pas clairement dans quelle mesure le
personnel enseignant, la population étudiante et les autres
utilisatrices et utilisateurs du secteur de
l’éducation peuvent s’adonner en toute
légalité à des activités
routinières en classe, tels le
téléchargement, la sauvegarde et le partage de
textes ou d’images accessibles gratuitement sur
l’Internet.
La modification demandée par les organisations du secteur de
l’éducation ne vise que le matériel
gratuit accessible sur l’Internet, soit les documents que le
titulaire d’un droit d’auteur affiche sur
l’Internet sans protection par mot de passe ni autre moyen
technologique de restreindre son accès ou son utilisation.
Ce matériel est affiché sur l’Internet
dans le but d’être copié et
partagé par les membres du public. Il est publiquement
accessible à quiconque souhaite l’utiliser. Le
problème est que l’actuelle loi sur le droit
d’auteur risque de ne pas protéger les
écoles, le personnel enseignant et la population
étudiante, même quand ils font un usage routinier
de ce matériel gratuit.
Les établissements d’enseignement ainsi que la
population étudiante, le personnel enseignant et le
personnel de soutien qui y travaillent utilisent l’Internet
de manières bien précises qui risquent de violer
le droit d’auteur – bien que la Loi sur le droit
d’auteur autorise l’utilisation de ce
même matériel à de nombreuses fins
individuelles. Il faut modifier la Loi sur le droit d’auteur
pour lever cette incertitude juridique. Il importe que la loi soit
claire sur l’utilisation à des fins
éducatives du matériel Internet accessible au
public.
La Loi sur le droit d’auteur garantit les droits des
personnes qui créent des oeuvres
protégées, qu’il s’agisse par
exemple d’oeuvres musicales ou artistiques, de photographies,
de livres ou de magazines. Ces droits légaux permettent aux
titulaires d’un droit d’auteur de
contrôler l’utilisation de leurs oeuvres et de
percevoir des redevances. Ces droits englobent celui
d’accorder ou de refuser la permission de faire des copies ou
de communiquer le matériel par l’Internet
– qu’il s’agisse par exemple de le
télécharger, de le sauvegarder ou de
l’envoyer par courriel.
La Loi sur le droit d’auteur garantit également le
droit qu’ont les gens d’utiliser les oeuvres
protégées, qu’il s’agisse par
exemple du personnel enseignant, de la population étudiante,
des établissements d’enseignement ou des
bibliothèques scolaires. Elle prévoit deux types
de droits des utilisatrices et utilisateurs : les droits
précis et les droits généraux. Il
existe plusieurs droits précis des utilisatrices et
utilisateurs, y compris celui de reproduire une oeuvre
protégée aux fins de tests ou
d’examens. Un exemple de droit général
est l’« utilisation équitable
», qui est accordé à tous, et non
exclusivement aux personnes du milieu de
l’éducation.
Depuis quelques années, plusieurs organisations
pancanadiennes du secteur de l’éducation demandent
au gouvernement fédéral de modifier la loi du
Canada sur le droit d’auteur pour y ajouter un nouveau droit
précis stipulant que l’utilisation à
des fins éducatives des oeuvres Internet publiquement
accessibles ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Le Conseil des
ministres de l’Éducation (Canada) est
l’une des organisations du secteur de
l’éducation qui appuient cette modification.
La modification en faveur de l’éducation de la Loi
sur le droit d’auteur compte de nombreux appuis dans le
milieu de l’éducation au Canada.
L’Association des collèges communautaires du
Canada (ACCC),
l’Association des bibliothèques de recherche du
Canada (ABRC),
l’Association des universités et
collèges du Canada (AUCC), la
Fédération canadienne des enseignantes et des
enseignants (FCE),
l’Association canadienne des conseil / commissions scolaires (ACCCS), la
Fédération canadienne des associations
foyer-école et le Consortium du droit d’auteur du
Conseil des ministres de l’Éducation (Canada)
[CMEC] – qui réunit les ministres de
l’Éducation de l’ensemble des provinces
et territoires, à l’exception du Québec
– en font la promotion.
Toutes ces organisations du secteur de l’éducation
acceptent le principe que plusieurs utilisations individuelles de
telles oeuvres peuvent relever des droits des utilisatrices et
utilisateurs aux termes de la Loi sur le droit d’auteur.
Cependant, elles conviennent à
l’unanimité que la loi ne dit pas clairement que
certaines utilisations à des fins éducatives du
matériel accessible au public peut se faire sans permission
ni paiement. Parmi les types d’usages à des fins
éducatives qui se trouvent dans l’incertitude
juridique, il y a la production de plusieurs copies d’une
oeuvre intégrale, telle qu’une photographie ou un
article publié sur l’Internet, pour leur diffusion
à tous les élèves d’une
même classe ou l’affichage d’un article
Internet sur le site Web d’une classe.
La modification à des fins pédagogiques de la Loi
sur le droit d’auteur permettrait de clarifier la loi, de
sorte que la population étudiante et le personnel enseignant
puissent être certains qu’ils ne porteront
nullement atteinte au droit d’auteur lorsqu’ils
utiliseront de façon routinière et à
des fins éducatives les oeuvres Internet accessibles au
public.
*** Le Conseil des ministres de l’Éducation
(Canada) produit une série de bulletins sur la modification
à des fins pédagogiques de la Loi sur le droit
d’auteur. Des bulletins futurs expliqueront pourquoi les
autres dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ne
résolvent pas le problème et pourquoi la
population étudiante et le personnel enseignant ont besoin
d’un droit précis portant sur
l’utilisation du matériel Internet publiquement
accessible.
— Consulter la version
PDF du bulletin —