Modifications proposées à la Loi sur le droit d’auteur : des changements appréciés, mais quelques préoccupations demeurent
OTTAWA, ONTARIO–(Marketwire – 13 juin 2008) – L’Association des
universités et collèges du Canada (AUCC) appuie les modifications
proposées à la Loi sur le droit d’auteur, déposées hier à la Chambre
des communes, concernant l’utilisation des ressources Internet à des
fins éducatives ainsi que la réglementation touchant les fournisseurs
de services Internet (FSI), mais l’Association se dit très préoccupée
de l’interdiction du contournement des mesures techniques, et de
certaines dispositions relatives à la question des dommages-intérêts
légaux.
« Nous sommes heureux du fait que le projet de loi contient une
exception à l’égard de l’utilisation de ressources Internet à des fins
éducatives ainsi qu’un « système d’avis » pour les FSI, mais les
répercussions que pourraient avoir, pour les établissements
d’enseignement supérieur, les dispositions relatives à l’interdiction
du contournement des mesures techniques et la question des
dommages-intérêts légaux soulèvent de grandes préoccupations « , a
déclaré Claire Morris, présidente-directrice générale de l’AUCC.
Les modifications proposées à la Loi sur le droit d’auteur visent
avant tout à clarifier l’utilisation d’oeuvres protégées en format
électronique. Bien que l’attention des médias se soit tournée vers les
effets des modifications sur le téléchargement de films et de musique,
la nouvelle loi aura des répercussions majeures sur tous les
établissements d’enseignement.
« Les professeurs et les étudiants des universités canadiennes sont
à la fois producteurs et utilisateurs d’oeuvres protégées. C’est
pourquoi les universités reconnaissent l’importance d’assurer un juste
équilibre entre, d’une part, le désir des créateurs de percevoir une
rémunération équitable pour l’utilisation de leurs oeuvres et, d’autre
part, l’intérêt pour le public d’avoir accès à cette information aux
fins de recherche et d’éducation, ajoute Mme Morris. Le projet de loi
tente d’atteindre un équilibre, mais en ce qui concerne l’enseignement
supérieur, nous allons proposer des modifications dans quelques
domaines afin d’assurer ce juste équilibre. »
En particulier :
– L’AUCC se réjouit du fait que la nouvelle exception du projet de
loi C-61 en matière d’éducation permettra l’utilisation à des fins
éducatives des oeuvres diffusées publiquement sur Internet. Permettre
aux étudiants et aux professeurs d’utiliser ces ressources en milieu
d’enseignement et d’apprentissage demeure un élément clé de la
compétitivité du système d’éducation canadien à l’échelle
internationale. Nous croyons que le projet de loi C-61 offre aux
étudiants, aux professeurs et aux établissements l’assurance dont ils
ont besoin à l’effet que les activités courantes d’enseignement et
d’apprentissage qui nécessitent le recours à des oeuvres diffusées sur
Internet ne constituent pas une violation du droit d’auteur.
– L’AUCC appuie fermement l’approche du projet de loi C-61 visant
la clarification des règles concernant la responsabilité des FSI en
matière de droit d’auteur, y compris les universités. Les fournisseurs
continueront d’être exemptés de toute responsabilité en matière de
droit d’auteur lorsqu’ils fournissent des services d’accès Internet
ainsi que du matériel en cache pour l’efficacité du réseau, ou qu’ils
hébergent des sites pour les abonnés. Le projet de loi propose en outre
une approche juste et équilibrée pour composer avec une situation où un
fournisseur est avisé par un titulaire de droit d’auteur qu’un des
sites Web qu’il héberge contient du matériel présumément contrefait. Le
FSI devra faire parvenir l’avis à l’abonné et garder l’information
pertinente dans ses dossiers. Cette pratique, appliquée dans
l’industrie des FSI au Canada, convient autant aux titulaires de droit
d’auteur qu’aux FSI.
Par contre :
– L’AUCC est très préoccupée des mesures d’interdiction strictes
proposées dans le projet de loi relativement au contournement des
mesures techniques utilisées par les titulaires du droit d’auteur pour
protéger leurs oeuvres créées en format numérique. Le contournement des
mesures techniques ne serait permis qu’à quelques fins particulières
n’incluant pas la disposition existante traitant de l’utilisation
équitable ni l’exception touchant l’éducation et les bibliothèques,
déjà comprises dans la Loi sur le droit d’auteur. De plus, le projet de
loi C-61 prévoit interdire la fourniture, la valorisation et
l’importation de dispositifs ainsi que la prestation de services
permettant le contournement des mesures techniques. Dans la pratique,
cela signifie que, par exemple, une personne ayant une déficience de la
vue ne pourrait pas déverrouiller les mécanismes de protection
numériques parce que la technologie requise pourrait ne pas être
accessible. Ensemble, ces mesures vont bien plus loin que ne l’exigent
les traités de 1996 de l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle, et elles transforment une mesure conçue pour offrir une
protection en un moyen pour empêcher des usages légitimes.
– L’AUCC s’inquiète aussi du fait que les dommages-intérêts légaux
prévus à la Loi sur le droit d’auteur créée en 1997, qui ne sont pas
affectés par les amendements proposés à ce moment, menacent de ralentir
l’utilisation équitable et de décourager les employés des universités
et des bibliothèques d’utiliser les technologies modernes pour
distribuer des oeuvres savantes et du matériel de recherche
scientifique.
L’AUCC examinera le projet de loi C-61 plus en profondeur et entend
présenter son point de vue sur le sujet au cours des consultations du
Comité permanent de l’industrie de la Chambre des communes.
Entre-temps, l’Association portera à l’attention du gouvernement les
sections du projet de loi qui, selon elle, doivent être modifiées afin
de veiller au juste équilibre de la loi.
L’Association des universités et collèges du Canada est le
porte-parole des universités canadiennes. Elle représente 92
universités et collèges universitaires publics et privés à but non
lucratif du Canada.