Modifications proposées à la Loi sur le droit d’auteur : réactions et critiques des milieux de l’éducation et des bibliothèques

Article mis à jour le 18 juin 2008

Le gouvernement fédéral a proposé un projet de loi sur le
droit d’auteur, le
projet de loi C-61
(voir
la présentation et les fiches d’information sur le site du parlement
).

Différents acteurs du milieu de l’éducation ont publié leurs réactions
à ce projet de loi.  Si certaines exceptions
accordées pour les milieux de l’éducation et de la recherche ont été
plutôt bien accueillies par ce milieu d’autres
acteurs du milieu ont réservé des critiques au projet de loi.
 La nouveaté la plus critiquée dans le projet de loi est son
appui très forte aux restrictions technologiques, qui
annulent, dans bien des cas, les exceptions
accordées. Plusieurs défenseurs des droits des usagers affichent des
réactions très critiques à cet égard et c’est aussi le cas du milieu
des
bibliothèques.

Vous trouverez commentaires, réactions et liens vers de plus amples
informations sur http://culturelibre.ca

Milieu de l’éducation

Le
Consortium du droit d’auteur du CMEC accueille avec plaisir la nouvelle
législation fédérale sur le droit d’auteur

« Le projet de loi fournit
la clarté souhaitée au chapitre de l’utilisation pédagogique
d’Internet.  Il établit le cadre juridique nécessaire pour que
les élèves et le personnel enseignant puissent utiliser des ressources
Internet dans le cadre de leurs études en classe, sans crainte
d’enfreindre le droit d’auteur. »

Modifications
proposées à la Loi sur le droit d’auteur : des changements appréciés,
mais quelques préoccupations demeurent

Claire Morris, présidente-directrice générale de l’Association
des
universités et collèges du Canada résume bien les réactions positives
et négatives du milieu de l’éducation en disant 

«Nous sommes heureux du
fait que le projet de loi contient une
exception à l’égard de l’utilisation de ressources Internet à des fins
éducatives ainsi qu’un « système d’avis » pour les FSI, mais les
répercussions que pourraient avoir, pour les établissements
d’enseignement supérieur, les dispositions relatives à l’interdiction
du contournement des mesures techniques et la question des
dommages-intérêts légaux soulèvent de grandes préoccupations .»

The Canadian DMCA: Check the Fine Print

(extrait de l’article de Michael Geist http://www.michaelgeist.ca/content/view/3025/125/)

The education
community
[texte
en français
] received several provisions that are
largely gutted by the fine print
. For example, library
materials can be distributed in electronic form, but must not extend
beyond five days. In other words, it turns librarians
into locksmiths
.
Moreover, there is an Internet exception that educators wanted but it
does not apply for any works that are either password protected or
include a notification that they cannot be used. In other words, online
materials that are available under a Creative Commons license are fair
game (as they are already), but most everything else is still
potentially subject to a restriction. This was precisely what many
feared – rather than pursuing the far superior expansion of fair
dealing, the education community got a provision that does little to
enhance classroom learning.

(NDLR : dans cette citation et les suivantes l’emphase est de nous)

Milieu des bibliothèques

Modifications à la loi du droit d’auteur: Il faudra se faire
entendre lors des consultations

(extraits de l’article de Michel Dumais : http://mediabiz.branchez-vous.com/2008/06/modifications_a_la_loi_du_droi.html)

Selon nous, en introduisant un projet qui semble n’avoir ni
queue, ni
tête, et que le consommateur aura peine à comprendre, le gouvernement
fédéral fera des mécontents tout autant du côté des activistes et des
spécialistes de la protection intellectuelle que de celui des
associations professionnelles.

Une opinion partagée par Olivier Charbonneau, bibliothécaire
professionnel et chercheur à l’Université Concordia, que nous avons
rencontré hier soir. Celui-ci nous affirmait
entre autre, que pour les bibliothécaires, le C-61 est
une catastrophe
qui les obligera à encrypter les
documents transmis par prêt-entre-bibliothèques. De plus, ceux-ci
devront s’assurer d’un nombre limité de visionnements, que ces
documents ne soient imprimés qu’une seule fois et les faire disparaître
après 5 jours.

La Canadian Library Association annonce sa position quant au
projet de loi C-61

(extrait du communiqué http://www.cla.ca/AM/Template.cfm?Section=News1&CONTENTID=5346&TEMPLATE=/CM/ContentDisplay.cfm)

Bill C-61 is a missed opportunity and demonstrates that the
government did not consult adequately with the user community, and did
not listen to the concerns of Canadians. Overall, the Bill is extremely
complex and will need more detailed study, but there are many glaring
problems. Fundamentally, the Bill circumvents user
rights.

Consommateurs et public en général

C-61: le verrou fait des remous

(extraits de l’article
Marc-André Brouillard http://techno.branchez-vous.com/actualite/2008/06/c61_le_verrou_fait_des_remous.html)

S’il est adopté, le projet de loi encouragera
vivement l’utilisation de verrous numériques et les poursuites
judiciaires. Si Prentice a donné
une poignée de nouveaux droits aux consommateurs canadiens, chacun
d’entre eux est l’objet de nombreuses limitations et est sapé par le
verrouillage numérique, dispositions qui rendront ces nouveaux droits
inutiles», écrit Michael Geist sur son blogue (http://www.michaelgeist.ca/content/view/3029/125/)

La
CIPPIC déçue du nouveau projet de loi sur le droit
d’auteur : Un
projet qui adopte les pires aspects du DMCA

Selon David Fewer, avocat
conseil de la CIPPIC, «Le
gouvernement a rejeté les solutions canadiennes proposées …
concernant le partage de fichiers proposés par la « Songwriters
Association of Canada » et appuyées par l’Alliance canadienne des
créateurs de musique. À l’opposé, ce gouvernement a choisi d’importer
l’approche américaine à ces enjeux : octroyer des droits spéciaux aux
verrous numériques et paver la voie vers des poursuites à
l’américaine… Les droits des consommateurs,
incluant les nouveaux droits d’écoute en différé et de changement de
support, disparaissent lorsque le distributeur utilise un verrou
numérique… L’utilisation
équitable disparaît en présence de verrous numériques… Et encore,
regardez ce qui
n’est pas présent dans ce projet de loi : aucune réforme de
l’utilisation équitable, aucune attention portée à la parodie ou aux
besoins des artistes-appropriateurs, et rien pour venir en aide aux
documentaristes.»

Liste d’activités communes qui deviendront illégales avec C-61

(traduction libre à partir d’un article de Darryl Moore : voir la liste
et les explications pour chaque item – en anglais – à la page http://www.digital-copyright.ca/node/4714
)

Clairement illégales
Enregistrer de la télévision (lorsque le signal comporte le setting ‘NO
COPY’)
Copier un DVD vers un ordinateur, ipod ou autre format
Dévérouiller un téléphone barré par le fournisseur de service
Extraire un CD (qui seront de plus en plus vendus avec des dispositifs
anticopie)
Garder une collection d’émissions enregistrées de la télévision
Publier des photos de vacances familiales sur Flickr (celles prises par
un passant)

Possiblement illégales
Hacker des consoles de jeu afin d’installer Linux ou
d’autres logiciels
Regarder des DVD codés pour d’autres régions (Europe, par exemple)